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« Équitable » et « commerce équitable », la loi met fin à la confusion

6 juin 2019 à 07:10

Les professionnels de la filière attendent beaucoup de la loi PACTE publiée au Journal officiel le 23 mai. Leur souhait, mettre fin aux abus de ceux qui utilisent cette allégation commerciale.

Le commerce équitable est un secteur florissant, avec un chiffre d’affaire en hausse de 22% en 2018 pour atteindre 1,3 milliard d’euros. On range sous cette appellation des biens de consommation qui ont un impact positif sur le plan social et environnemental : des denrées alimentaires comme le café, le thé ou le chocolat mais aussi des vêtements et même des séjours touristiques. Le mouvement a déjà plusieurs décennies et peu à peu la définition s’est affinée pour fixer des règles claires : garantir la traçabilité du produit, offrir une juste rémunération au producteur et financer en plus des programmes sociaux et environnementaux pour améliorer les conditions de vie des régions concernées. La France est l’un des rares pays à réglementer l’appellation commerce équitable. La loi sur l’économie sociale et solidaire adoptée en 2014 fixe six critères afin d’éviter que des industriels n’usurpent cette allégation.

Désormais « équitable » signifie aussi « commerce équitable »

Des petits malins ont réussi à jouer sur les mots. Puisque l’appellation « commerce équitable » est définie par la loi. Ils se sont contentés d’inscrire l’adjectif « équitable » sur l’étiquette. Le législateur vient de mettre un terme à cette pratique. La loi PACTE a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019. Ce nom signifie Projet d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. L’enjeu c’est de donner un coup de fouet à l’activité, à l’innovation et par conséquence à l’emploi. L'article 173 précise que désormais l’allégation « équitable » est synonyme de « commerce équitable ». Afficher « chocolat équitable » oblige donc à respecter les six critères sociaux et environnementaux.

Un niveau d’information supplémentaire, le label

La loi PACTE n’empêchera pas un acteur de mauvaise foi d’utiliser d’autres termes vagues pour appâter le client : « durable », « raisonnable », « responsable ». Comment éviter de tomber dans le panneau ? Le consommateur doit aller plus loin et opter pour des produits portant un label reconnu. « Avec un label de commerce équitable, on est certain que tous les points de la loi sont bien mis en œuvre et qu’en plus ils sont contrôlés » explique Julie Stoll, déléguée de Commerce Équitable France, une plateforme d’acteurs de la filière. Pour les biens issus de pays en voie de développement, on peut citer les noms de FaireTrade / Havelaard ou encore SPP qui signifie Symbole des producteurs paysans. Pour les produits d’origine on trouve Agriéthique. Chaque label est censé certifier des produits dont il a bien vérifié qu’ils respectent les normes. L’inconvénient, c’est que le consommateur doit savoir à quel label faire confiance, pour cela il peut consulter une liste de noms réputés fiables, comme celle dressée par Commerce Équitable France.

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