Handicap Mental Loi

Pour la Cour Suprême américaine, le handicap mental n'est pas un chiffre

• 2 juin 2014 à 10:59

"La déficience intellectuelle est un état de santé, pas un chiffre", a affirmé la Cour Suprême des Etats-Unis mardi 27 mai. Par sa décision, la plus haute juridiction des Etats-Unis rend inconstitutionnelle la loi de Floride qui dispose que la peine de mort est applicable pour les personnes qui ont un quotient intellectuel supérieur ou égal à 70.  D'après la Cour, réduire la situation de handicap mental à un seuil crée un "risque inacceptable" qu'une personne atteinte de maladie mentale soit exécuté en violation de le Constitution américaine. "Les tribunaux doivent reconnaître, comme le fait la communauté médicale, que le test de quotient intellectuel est imprécis", poursuit la Cour Suprême.

La Cour avait été saisie au sujet du cas de Freddy Lee Hall. A 68 ans, cela fait plus de trente-cinq ans que cet individu est dans le couloir de la mort, condamné pour le kidnapping, le viol et le meurtre d'une femme enceinte de 21 ans. La défense de Freddy Lee Hall insistait sur le retard mental de son client pour lui faire éviter la peine de mort. Mais d'après les tests, Freddy Lee Hall a un QI de 71. Trop élevé, donc, pour échapper à la peine capitale en Floride. Cet Etat considère en effet que seuls les individus ayant un QI inférieur ou égal à 70 ne peuvent pas être condamnés à mort en raison de leur retard mental. Une considération purement comptable qu'interdit désormais la Cour Suprême. 

Une précision de la loi de 2002

Le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme (HCDH) s'est réjouie vendredi 30 mai de la décision de la Cour Suprême. Dans un communiqué, Ravina Shamdasani, une porte-parole du HCDH, a salué le fait qu'"à partir de maitnenant, les juges [seraient] tenus d'adopter une attitude moins mécanique concernant la question du handicap mental dans les cas de peine de mort".

En 2002, la Cour Constitutionnelle disposait déjà que la condamnation à mort des meurtriers handicapés mentaux était inconstitutionnelle. Mais la Cour laisse les Etats libres de définir la façon de déterminer que les accusés sont atteint de déficience mentale. Avec ce jugement, la Cour Constitutionnelle américaine donne une précision sur la définition de la situation de handicap mental.