L'info différente
À retrouver dans notre matinale de 7 à 9 heures par La rédaction de vivrefm
La question du jour - le 49.3
Podcast diffusé le 21/10/2022 à 08h00.
Vous l'avez sans doute vu le gouvernement utilise pour la deuxième fois le 49,3 pour adopter une loi. Mais concrètement qu'est ce que c'est ?
Pour ceux qui ne le savent pas, le 49.3 autrement dit l’article 49 alinéa 3 de la constitution française, prévoit que le gouvernement puisse valider une loi, sans passer par un vote positif de l’assemblé. Dans les faits, un conseil des ministres est d’abord organisé, le 49.3 y est validé, ensuite le ou la première ministre s’exprime devant l’assemblée pour indiquer son utilisation et la loi concernée est directement adoptée.
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