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  Podcast

Les coulisses de l'entreprise

Infraction au code de la route : Qui paye l'addition ?

20 mars 2019 à 09:00

Chaque mercredi, Nathalie Séjourné vous emmène dans les « coulisses de l’entreprise » en vous apportant des conseils, des astuces, des infos utiles à la vie quotidienne des chefs d’entreprises ou futurs entrepreneurs. Cette semaine, elle vous informe sur vos obligations en matière d’infractions au code de la route commises par vos salariés avec un véhicule de l’entreprise.

Le principe est simple : Une infraction au code de la route concerne le conducteur du véhicule et non son propriétaire.

Néanmoins, lorsqu’un salarié utilise le véhicule de l’entreprise, la question suivante est souvent posée : l’entreprise a-t-elle l’obligation de payer pour le compte de ses salariés ?  

La réponse est NON. Pire encore une entreprise qui ne communiquerait pas à la justice l’identification du salarié qui a commis l’infraction se verrait elle-même appliquer une amende en vertu de l’article L121-6 du code de la Route applicable depuis le 01 janvier 2017.  

« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

 

Ne pas respecter cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe soit une amende maximale de 750 € pour une personne physique et de 3750 € pour une personne morale.

 

Si l’entreprise décide de payer à la place du salarié le montant de l’amende correspond à un avantage en nature pour le salarié, soumis aux cotisations sociales sur le bulletin de salaire.

 

Enfin l’entreprise qui paye pour le salarié ne peut pas appliquer une retenue sur salaire pour se rembourser, même si une clause du contrat de travail le prévoit !

 

Donc attention, côté employeur votre générosité peut vous coûter cher, et coté salarié, la prudence est de rigueur même dans un véhicule qui ne vous appartient pas.

 

Nathalie SÉJOURNÉ- Expert comptable - www.vosexperts.fr

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