Accessibilité des lieux publics, scolarisation des élèves handicapés ou encore accès à la citoyenneté… la rapporteure des Nations unies sur les droits des personnes handicapées pointe les « lacunes » de la France. Le rapport publié fin février confirme les mises en garde de Catalina Devandas Agular qui avait effectué une visite de dix jours dans l’Hexagone en octobre 2017.

100 000 enfants et 200 000 adultes environ, c’est le nombre de personnes handicapées qui vivent dans des établissements spécialisés. Pour la rapporteure des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, il faut purement et simplement fermer ces structures d’accueil. Catalina Devandas Agular propose de transformer les établissements en services de proximité et de créer des lieux de vie autonomes. Cette « désinstitutionnalisation » permettrait aux personnes handicapées de vivre de façon autonome et dans la société. Le rapport se base sur une visite de dix jours de la rapporteure de l’Onu en France. C’était en octobre 2017 et à l'époque la Costa ricaine rappelait déjà qu' « il n'existe pas de bons établissements ». Le texte est au programme de la 40e session du Conseil des droits de l'homme qui se déroule à Genève depuis le 25 février.

Accessibilité universelle, la loi remise en cause

Le rapport pointe le retard de la France en matière d’accessibilité universelle. Normalement tous les lieux publics devaient être mis aux normes en janvier 2015. Mais voilà les gouvernements de Manuel Valls et d’Edouard Philippe ont adopté des amendements et des lois pour retarder cela et créer des exceptions. En 2018 la loi ELAN a ainsi limité l’obligation en matière d’accessibilité des logements à 20 % des constructions. Autre secteur défaillant, la scolarisation des élèves handicapés : Le rapport dénombre 12 000 enfants sans solution et 40 000 jeunes autistes déscolarisés. La rapporteure de l’Onu critique même la loi handicap de 2005. Selon Catalina Devandas Agular, ce texte ne se fonde pas suffisamment sur les droits humains et l’élimination des obstacles pour y accéder. Le rapport rappelle que notre pays est signataire de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, en 2010 et il précise que ce texte prime sur le droit français.

Le rapport de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées

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