Pratique

ESAT, établissement et service d'aide par le travail

Un établissement et Service d’Aide par le Travail est une structure permettant à une personne handicapée, n’ayant pas assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée, d’exercer une activité dans un milieu protégé.

Un ESAT offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles adaptées ainsi qu’un soutien médico-social éducatif. Il maintient les acquis scolaires et professionnels et favorise l’accès à l’autonomie. Certaines structures ESAT peuvent disposer d’un foyer d’hébergement pour un accueil en dehors des horaires de travail.

Conditions d’accès

Pour avoir accès à un ESAT, la personne handicapée doit :

- avoir une capacité au travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d’une personne valide

- ou avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

- Elle aussi doit être âgée d’au moins 20 ans.

Exceptionnellement, la commission des droits et de l’autonomie peut autoriser une orientation en ESAT dès 16 ans.

 

Démarches

Pour toutes demandes concernant le handicap, vous devez remplir le formulaire unique de la MDPH Cerfa n°13788*01 et y joindre les pièces jointes demandées, tel que le certificat médical de la MDPH à faire remplir et signer par votre médecin. Il existe une notice explicative pour le formulaire et une autre pour le certificat médical.

 

La demande d’admission en ESAT permet à son bénéficiaire d’obtenir la qualité de travailleur handicapé.

Le formulaire de demande(s) à retirer à la maison départementale des personnes handicapées et à déposer au même endroit.

 

Une fois le dossier passé en commission, une orientation en ESAT peut être accordée ou non. Une décision positive peut s’accompagner d’une période d’essai de 6 mois, renouvelable une fois sur proposition du directeur de l’ESAT.

Contrat

Une personne admise en ESAT ne signe pas de contrat de travail, mais un contrat de soutien et d’aide par le travail. Ce contrat spécifique aux ESAT définit les droits et les obligations de chaque partie.

Un licenciement n’est pas autorisé. Cependant, la suspension d’un travailleur dans la structure peut être décidée par le directeur de la structure, si le comportement du travailleur met gravement en danger sa santé et/ou sa sécurité, ou celles des autres.

 

Un travailleur peut parfois être mis à disposition d’une entreprise afin d’y exercer une activité en dehors de l’ESAT, tout en y restant rattaché.

Conditions de travail

Une rémunération en ESAT est comprise entre 5,32 euros et 10,64 euros de l’heure, dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail hebdomadaire.

En cas de maladie la rémunération est maintenue intégralement durant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie.

Droits aux congés :

- 30 jours ouvrables maximum, versement de la rémunération garantie.

- congé de maternité

- congé de paternité

- congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel

- congé de présence parentale

- congé de solidarité familiale