Choc Simplification

Simplification : ce qui change pour les personnes handicapées

Le gouvernement veut simplifier les démarches administratives des personnes handicapées
Le gouvernement veut simplifier les démarches administratives des personnes handicapées
Annoncé par François Hollande le "choc de simplification" se met en place. De nombreuses procédures vont être simplifiées. Parmi les 40 nouvelles propositions annoncées aujourd'hui, une dizaine concernent le handicap. Ces simplifications font appel aux technologies pour faciliter les démarches et à un changement du vocabulaire administratif.

Le gouvernement a indiqué que des mesures nouvelles seraient mises en place pour simplifier la vie quotidienne des personnes handicapées. En voici les principales :

 

Les dossiers de demande aux MDPH sans avoir à se déplacer

Pouvoir faire une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées sans devoir se déplacer, c’est le principe voulu par la gouvernement. Remplir le formulaire en direct sur Internet, ce sera bientôt possible. Le système est en phase d’expérimentation dans deux départements, le Nord et le Calvados, et pourrait être généralisé. Vous remplissez le dossier en ligne, vous le signez sur votre ordinateur depuis chez vous, et vous envoyez tout ça en quelques clics. Même le dossier médical peut être rempli directement sur le net par votre médecin. Les deux MDPH qui testent ce nouveau système auraient, selon les premiers retours, des dossiers plutôt mieux remplis que les versions papier.

  • Pour qui ?

Pour toutes les personnes qui font une demande ou un renouvellement auprès d’une MDPH

  • Quand ?

Aujourd’hui en test dans deux départements, le système sera évalué à l’automne et pourrait être mis en place ailleurs ensuite. Mais attention, ce sont les départements qui décideront de mettre en place (ou pas)  cette nouvelle possibilité.

 

Ne plus fournir plusieurs fois les mêmes documents administratifs

En finir avec ces administrations qui vous demandent toutes les mêmes documents, ça paraît simple. Malheureusement, ça n’est pas encore possible. Avec la simplification proposée par le gouvernement, vous n’aurez plus besoin de fournir votre carte d’invalidité à la CAF pour toucher votre pension. L’administration fiscale l’enverra de son côté. De même les caisses d’allocations familiales recevront de la MDPH les éléments pour vous verser plus rapidement l’allocation adulte handicapé.

  • Pour qui ?

Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.

  • Quand ?
Déjà en cours, la transmission des dossiers entre les différentes administrations devra se généraliser et être effective dès la fin de 2015 partout.

 

Rendre compréhensibles les courriers des MDPH

Des décisions qui vous concernent et que vous ne comprenez pas tellement le jargon administratif est compliqué, c’est ce qui se passe aujourd’hui. Le gouvernement veut rendre compréhensibles ces courriers. Aussi, à côté du langage juridique, on vous proposera une version simplifiée du texte, accessible à tous et compréhensible même si vous avez des difficultés de lecture.

 

  • Pour qui ?

En priorité pour les personnes qui ont des difficultés de compréhension, mais aussi pour toutes les personnes qui sont en contact avec les MDPH (personnes handicapées et leur familles, professionnels,…)

  • Quand ?

Dès à présent, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) travaille à produire des outils pour rendre compréhensibles des décisions des MDPH. A la fin de l’année 2015 ces propositions pourraient être reprises par les MDPH

 

Aide techniques : des remboursements plus rapides

Le handicap coûte cher et avancer l’argent pour certaines dépenses peut parfois être problématique. Le gouvernement propose une système de « tiers payant » sur le principe de ce qui peut se faire en pharmacie : vous n’avancez plus d’argent, et c’est directement la MDPH qui paye pour vous. Exemple : vous faites construire un aménagement pour votre maison, et vous envoyez la facture à la MDPH qui paye sa part de la construction. Attention cependant, les fournisseurs devront être agréés par le département pour pouvoir être payés.

En outre pour les « petites » dépenses, le gouvernement prévoit des procédures plus rapides et simplifiées.

  • Pour qui ?

Pour toutes les personnes qui ont droit à une Prestation de compensation du handicap pour payer des aides techniques.

  • Quand ?

Fin 2015 pour le principe du tiers payant, fin 2017 pour les procédures simplifiées.

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Pour en savoir plus, l'intégralité des mesures prévues par le gouvernement pour simplifier

1) Étendre jusqu’à 5 ans la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés lorsque le taux d’invalidité est supérieur à 50%

HIER, en tant que bénéficiaire d’une allocation pour adultes handicapés (AAH), vous deviez renouveler tous les deux ans votre demande lorsque votre taux d’invalidité était compris entre 50 et 80%.

AUJOURDHUI, la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés est étendue à 5 ans pour les bénéficiaires disposant d’un taux d’invalidité supérieur à 50%.

 

2) Ne plus avoir à fournir sa carte d’invalidité à la caisse d’allocations familiales lors de la demande d’allocation d’adulte handicapé

AUJOURD’HUI, lorsque vous demandez le bénéfice de l’allocation d’adulte handicapé (AAH), vous devez fournir à la caisse d’allocations familiales votre carte d’invalidité émise par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la notification d’attribution d’une pension d’invalidité.

DEMAIN, si vous êtes identifié auprès de l’administration fiscale et que vous bénéficiez d’un abattement d’invalidité, vous n’aurez plus à fournir vous carte d’invalidité à la Caf. Échéance : fin 2015


3) Allonger de 3 à 6 mois la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes déposées auprès d’une maison départementale des personnes handicapées

AUJOURD’HUI, dans vos démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées, vous devez fournir un certificat médical de moins de 3 mois.

DEMAIN, la durée de validité de votre certificat médical sera étendue à 6 mois.

Échéance : juin 2015


4) Pour les personnes en situation de handicap, avoir une carte unique « mobilité inclusion », au lieu des cartes « de stationnement » et « de priorité »

AUJOURD’HUI, si vous êtes atteint d’un handicap qui réduit ou contraint de manière importante et durable votre autonomie de déplacement, vous avez droit à une carte de stationnement. Celle-ci vous permet de stationner gratuitement sur les places aménagées et réservées à cet effet. Si votre incapacité rend votre position debout pénible, vous pouvez également avoir droit à une carte vous donnant une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les salles d’attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public. Elle vous permet également d’être prioritaire dans les files d’attente.

DEMAIN, vous ne réaliserez plus qu’une seule démarche pour disposer d’une carte unique vous permettant à la fois de vous stationner et d’avoir des priorités d’accès dans les lieux publics.

Échéance : 2017


5) Accélérer le traitement des demandes d’allocation aux adultes handicapés

AUJOURD’HUI, dans le cadre de la gestion des prestations liées au handicap (allocation aux adultes handicapés et allocation d'éducation de l'enfant handicapé), des échanges de données sont réalisés entre les caisses d’allocations familiales / les mutuelles sociales agricoles et les maisons départementales des personnes handicapées sous format papier.

DEMAIN, le traitement des demandes d’allocation aux adultes handicapés sera accéléré grâce à

des échanges dématérialisés entre maisons départementales des personnes handicapées et les

caisses d’allocations familiales (ou les mutuelles sociales agricoles).

Échéance : déploiement en cours


6) Avoir accès à un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et d’équipements techniques par les personnes handicapées

AUJOURD’HUI, lorsqu’en raison de votre handicap, vous demandez une aide au Conseil général au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’acquisition d’aides à domicile et d’équipements techniques de votre logement ou véhicule, les délais de réponse sont parfois longs. De plus, vous devez payer la totalité de l’aide ou de l’équipement avant d’être remboursé par les services du département.

DEMAIN, les services du département pourront payer la prestation en tiers payant sur

présentation de la facture. Ainsi, vous n’aurez plus à avancer la totalité des frais.

Échéance : fin 2015

 

7) Simplifier et accélérer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

AUJOURD’HUI, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un processus complexe et souvent long pour les personnes qui en font la demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, alors que pour certaines d’entre elles cette reconnaissance n’ouvre pas de nouveaux droits.

DEMAIN, les personnes qui peuvent être bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à un autre titre que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé recevront une information systématique sur leurs droits afin qu’elles puissent mieux mesurer l’opportunité d’une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par ailleurs, l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera facilitée pour des publics définis.

Échéance : fin 2015


8) Accélérer les conditions de remboursement des petits travaux d’aménagement du logement et du véhicule

AUJOURD’HUI, lorsque, vous demandez une aide au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour aménager votre logement ou votre véhicule, les délais de réponse de la maison départementale des personnes handicapées sont parfois longs, en raison de la complexité des règles de calcul.

DEMAIN, les règles de calcul seront simplifiées et permettront aux services des Conseils généraux de rembourser les petits travaux d’aménagement de votre logement ou de votre véhicule sur la base d’un forfait. Vous obtiendrez ainsi votre aide plus rapidement.

Échéance : 2017


9) Rédiger en « français facile à lire et à comprendre » les avis et décisions rendus par les maisons départementales des personnes handicapées et les caisses d’allocations familiales

AUJOURD’HUI, les avis et les décisions rendus par les maisons départementales des personnes handicapées sont rédigés dans des termes administratifs et techniques difficiles à comprendre.

DEMAIN, ces avis et décisions seront rédigés dans un langage moins spécialisé, « facile à lire et à comprendre » pour que les informations qui vous concernent soient compréhensibles.


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