déclaration impôt
Handicap : comment payer moins d'impôts ?
Pour être franc et direct, en ce qui concerne les personnes en situation de handicap, il n’y a aucune astuce pour payer moins d’impôts, il n’y a que des conditions à respecter. Le formulaire de déclaration de revenus est le même pour tout le monde, pas d’exceptions à la règle. Néanmoins, des possibilités pour payer moins existent, les voici :
Les parts supplémentaires
Le calcul de l’impôt sur le revenu s’effectue en déterminant le quotient familial, qui s’obtient en divisant le revenu global net par le nombre de parts. Plus le nombre de parts est élevé, donc, moins le montant de l’impôt est élevé, et moins vous payez d’impôts.
Et, chose intéressante pour les personnes handicapées ou pour les familles qui en ont la charge, le handicap donne droit à des parts supplémentaires : 1,5 part supplémentaire pour toute personne célibataire, mariée, pacsée, veuve ou divorcée, et titulaire, selon le cas : d’une rente pour accident du travail d’au moins 40 % ; d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % ; d’une pension alimentaire pour une incapacité d’au moins 40 % ; d’une carte de combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre - pour celles nées avant le 1er janvier 1938) ; ou bien pour toute personne titulaire d’une pension de veuve de guerre.
Si vous avez à votre charge un enfant handicapé titulaire d’une carte d’invalidité pour une capacité d’au moins 80 %, vous bénéficiez d’une part supplémentaire ou d'1/2 part pour un enfant en résidence alternée.
Si vous avez une personne handicapée à charge, autre que votre conjoint, qu’elle soit de votre famille ou non et qu’elle est titulaire d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %, vous bénéficiez d’1,5 part supplémentaire. Les parts supplémentaires sont à mentionner sur la feuille d’impôt page 2, colonne de gauche. Pour les enfants handicapés à charge, une case est à compléter page 2, colonne de droite, alinéa C.
Les crédits d’impôt
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes si vous avez effectué dans votre habitation principale l’année dernière des dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et des dépenses au titre de la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques. Mais, attention ! Les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction, réalisées après le 1er janvier 2012, n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt, sauf si les dépenses ont été engagées avant cette date. Il existe également un crédit d’impôt pour favoriser la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés pendant leur emploi et un crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale. Les crédits d’impôt sont à mentionner page 4, alinéa 7.
Les allègements fiscaux en faveur des personnes handicapées
Ne sont pas à inclure dans le revenu soumis à l’impôt sur le revenu : les prestations familiales légales (allocations familiales, allocations de logement, allocation de l’enfant handicapé) ;l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; la prestation de compensation du handicap (PCH) ; les autres allocations d’aides sociales (complémentaires, majorations d’aide à la vie, etc.) ; les pensions des victimes civiles ou militaires de la guerre ; la majoration pour tierce personne versée aux pensionnés d’invalidité de troisième catégorie, et les indemnités journalières et rentes versées aux victimes d’accident du travail. Si vous êtes concernés par une de ces catégories, les sommes que vous percevez ne sont pas imposables.
Autres réductions d’impôts
À cette liste peuvent s’ajouter : le contrat d’épargne-handicap (un contrat d’assurance souscrit au bénéfice d'une personne handicapée) ; les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ; les frais de scolarisation d’un enfant à charge ; les rentes survies et l’emploi d’un salarié à domicile (pour les personnes travaillant au domicile de personnes handicapées). Ces réductions d’impôt sont à remplir page 4, alinéa 7.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la documentation du service des impôts à ces URL : http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2013/depliants_pratiques/page/depliants.htm et http://www.calameo.com/read/0022837398b5fb8c9c1d3, ou appeler « impôt service » au 0810.46.76.87 (prix d'un appel local), joignable du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
