Mardi soir à l’assemblée nationale, une quarantaine de députés étaient réunis pour une série de questions posées à la secrétaire d’Etat à la solidarité Valérie Létard sur le bilan de la loi du 11 février 2005. Un débat d’initiatives parlementaire (mais initialement demandé par les associations) de 3h30 où 36 questions ont été posées par les 4 groupes d’élus (UMP et Nouveau Centre pour la majorité, PS et Gauche Démocrate et Républicaine pour l’opposition).

Valérie Létard a commencé par énumérer des données chiffrées sur la politique du handicap en France depuis 4 ans. C’est notamment 170 000 enfants handicapés scolarisés (+30%), 58 000 personnes handicapées qui bénéficient de la nouvelle prestation de compensation du handicap et une augmentation prévue de 60€ pour l’AAH cette année (elle atteindra 682€ en septembre), dans le cadre de son augmentation annoncée de 25% d’ici 2012. Sur l’emploi, la secrétaire d’Etat a indiqué que l’insertion professionnelle des personnes handicapées avait progressé de 3% l’an dernier et de 50% dans la fonction publique. Toutefois, le taux d’emploi des personnes handicapées reste encore très loin du quota légal de 6%.
Interrogée sur la question des auxiliaires de vie scolaires (AVS – EVS), et sur le fait que 1 000 d’entre elles achèveront leur contrat de 3 ans à la fin de ce mois de juin, Valérie Létard a indiqué qu’aucun poste ne serait supprimé et que chaque AVS bénéficierait d’un suivi personnalisé. La député UMP du Val de Marne Marie-Anne Montchamp, instigatrice de la loi de 2005, avait notamment fait part de ses inquiétudes sur le sujet au gouvernement. Elle s’est dite « rassurée » une fois la réponse entendue mais la question de la pérennisation des contrats des AVS demeure : « Il faut envisager une filière professionnelle », estime Marie-Anne Montchamp, « l’accompagnement de l’enfant handicapé ne s’improvise pas. Pour chaque handicap, il faut mobiliser des compétences différentes qui s’apprennent. Il faut une filière qui mène à un emploi de type CDI, sur un temps complet et avec des dispositifs de formation associés » ajoute la députée.
Autres difficultés relevées lors de ce débat, les MDPH. Valérie Létard a reconnu qu’une réforme était nécessaire, que les maisons départementales des personnes handicapées ne fonctionnaient pas aussi bien qu’elles ne le devraient et que les démarches administratives étaient trop longues. Sur ce point, la secrétaire d’Etat a annoncé une meilleure formation des conseillers.
Autre point : l’accessibilité. Arriver à l’objectif du tout accessible en 2015 est un défi difficile à relever qui sera suivi par un « observatoire de l’accessibilité ». Les associations auraient préféré une « agence de l’accessibilité universelle » comme la nomme Jean-Marie Barbier le président de l’Association des Paralysés de France (APF) qui assistait au débat : « Un observatoire ça ne fait qu’observer. Nous voulons passer à la vitesse supérieure. Il va falloir consacrer le double d’argent à cette question et c’est un peu sur tous les sujets pareil, beaucoup de réponses sont floues ».
Le gouvernement compte faire passer ces budgets dans le budget 2010 et inclure certaines mesures dans le projet de loi sur le 5ème risque qui sera présenté début 2010, mais l’opposition s’inquiète déjà à l’image du député socialiste du Nord Bernard Derosier : « Dans beaucoup de domaines, le gouvernement a souvent déchargé ses compétences de solidarité nationale sur les collectivités locales. J’ai peur que dans un ou deux ans on soit devant des situations plus difficiles qu’aujourd’hui. Le gouvernement doit maintenant afficher sa détermination à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les personnes handicapées aient les réponses à leur préoccupations. Je crains que dans cette période de crise, le gouvernement trouve des prétextes pour ne pas investir dans l’accessibilité ».
Olivier COLLET – Jean-Christophe GUIBOUT