Arnaque

Accessibilité : des sociétés extorquent des commerçants au nom du handicap

• 29 novembre 2017 à 14:56

Un courrier à en-tête ministériel, un texte bien rédigé, des menaces d’amendes conséquentes, des sociétés ne reculent devant rien pour extorquer de l’argent à des commerçants et des professions libérales, désireux de se régulariser vis-à-vis de l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Dans le Morbihan, Nicolas Seurot, buraliste, a raconté à Vivre FM qu’ il a déposé un dossier en mairie afin de se mettre aux normes en début d’année. Son dossier suit son cours alors quand il est sollicité par téléphone par cette société, il n’y prête pas attention dans un premier temps.

«Ca a commencé par des coups de téléphone pendant un mois auquel on ne répondait pas. Quand on répondait, ça basculait sur un message audio qui disait que je n’étais pas aux normes ce qui m’étonnait puisque je suis quelqu’un d’assez carré au niveau administratif. J’avais reçu mon dossier fait avec le service de l’urbanisme et tout était à jour. J’avais dit à mes collaboratrices qu’il devait s’agir d’une arnaque ».

Mais quand il reçoit le courrier de cette société française qui se dit spécialiste de la réglementation des droits des personnes à mobilité réduite (PMR), avec un papier à en-tête du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, le professionnel est alerté. Le document comprend même le cigle des « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’Ap)

« Le courrier est très bien fait avec le logo des Ad’Ap, mon nom, mon adresse, mon numéro de Siret, numéro de dossier, pas de faute d’orthographe, bien fait avec les articles de loi et me disant que mon établissement n’apparaît pas dans la liste des établissements recevant du public engagées dans la démarche d’un Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée). Et là, je me dis qu’il y a peut-être un document qui est passé à l’as donc je les appelle »

Au bout du fil, une femme répond et propose au commerçant de payer via un site internet la somme de 1200 euros au titre d’une dérogation. Devant son refus, elle s’agace :

 « Si vous refusez de payer, je vais déclencher un contrôle et les contrôles c’est 50 000 euros d’amende si vous n’êtes pas enregistré », rapporte Nicolas Seurot qui ne paie pas et se renseigne.

Aucune information

Et là, il découvre que les administrations sont au courant. La DGCCRF (la répression des fraudes), le service d’urbanisme,  le commissariat de Vannes ont eu des signalements. « A Vannes, quatre plaintes ont été déposées » explique le buraliste qui s’étonne : « J’étais fou quoi, tout le monde est au courant mais personne prévient personne. Ils pourraient au moins prévenir les commerçants et les professions libérales ».

Il pourrait s’agir d’une entreprise de banlieue parisienne et d’une entreprise basée dans le Sud-Ouest. Sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire,  on retrouve la marche à suivre en cas de démarchage abusif.