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Mercredi 08 Novembre 2017 - 18h32

Tutelles curatelles

Tutelles, curatelles, vers une évolution de la protection juridique ?

Pour les 10 ans de la loi sur les tutelles, se tenaient à Paris les 7 et 8 novembre les Assises nationales de la protection juridique des majeurs. A cette occasion la ministre de justice, Nicole Belloubet a faire part de ses intentions pour renforcer les droits des majeurs protégés. Cette réforme était un engagement de campagne d’Emmanuel Macron.

Nicole Belloubet, la ministre de la Justice veut améliorer la protection juridique des majeurs
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice veut améliorer la protection juridique des majeurs

L’objectif du gouvernement est de « mieux garantir l’autonomie des personnes protégées ». C’est le principe fondamental mis en avant par Nicole Belloubet devant les professionnels de la protection juridique. Pour cela le gouvernement veut réduire le nombre de situation où les personnes sont placées sous des mesures de tutelles qui limitent leurs droits de façon trop importante. Aujourdhui plus de 700 000 personnes en France font l'objet d'une mesure de protection juridique.

Se mettre en conformité avec la convention internationale des droits des personnes handicapées.

La ministre de la justice veut mettre la France en conformité avec la convention internationale des droits des personnes handicapées et faire évoluer les mesures de restriction de liberté vers des mesures mesure d’aide et d’accompagnement de la personne. Dans son discours devant les associations tutélaires, Nicole Belloubet imagine de sortir du système de mesures à trois niveaux (sauvegarde, curatelle, tutelle) pour créer une « mesure judiciaire unique » variable et ajustable en fonction des besoins de la personne. La Garde des Seaux rappelle que, aujourd’hui, les mesures sont trop restrictives pour les personnes et qu’ainsi « 99% des tutelles prononcées sont des mesures générales s’appliquant tant aux biens qu’à la personne. » En clair, les personnes se voient non seulement restreint pour la gestion de leur budget ou de leur patrimoine mais aussi pour des questions privées comme le mariage ou le droit de vote. La Ministre estime que « c’est à juste titre (….)ce que nous reproche la Rapporteur spéciale des Nations Unies », faisant référence à la visite en France de la rapporteur spéciale de l’ONU sur le handicap en octobre.

Rebaptiser les juges des tutelles en "juges de la protection des majeurs"

Pour éviter de recourir à la tutelle (la forme la plus restrictive pour la personne), Nicole Belloubet propose de rebaptiser les « juges des tutelles » et de les appeler désormais « juges des protections des majeurs ». Ces juges nouvelle version, devraient rendre des décisions judiciaires «  adaptées à chaque situation individuelle, en précisant l’étendue de l’intervention du juge, en indiquant si le majeur doit être assisté ou représenté et en détaillant, dans les deux cas, les actes concernés ».

Enfin la Ministre de la justice souhaite que la réflexion porte sur l’exercice des droits fondamentaux des majeurs protégés. « Je pense au droit de vote, au droit au mariage, aux discriminations subies (…) comme l’interdiction totale de donner leur sang, même pour les majeurs sous curatelle et à la réalité de l’autonomie de la volonté en matière médicale et sociale. On peut en effet s’interroger sur la nécessité d’une autorisation du juge pour toute décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée : Est-il pertinent de prévoir l’autorisation du juge pour statuer sur une intervention chirurgicale préconisée par le médecin, lorsque le majeur et son protecteur y consentent ? » s’interroge Nicole Belloubet.

Le ministère va donc lancer « très rapidement un groupe de travail pour remettre à plat l’architecture des régimes de protection des majeurs. La ligne directrice doit être claire : il faudra prendre en considération à tout moment dans nos réflexions les droits fondamentaux des personnes vulnérables. »

Nicole Belloubet rappelle que le Premier Ministre lui a confié une mission pour « une meilleure mise en œuvre de l’accompagnement des personnes présentant une vulnérabilité, qu’elle soit due au handicap, au grand âge ou à la maladie. »

Rappelons enfin que pendant la  campagne électorale, Emmanuel Macron avait promis : « Nous améliorerons la protection juridique des majeurs sous tutelle (…)Nous développerons les moyens des services des tutelles afin de permettre un encadrement individualisé de qualité de ces personnes. »

Le texte intégral de l’intervention de Nicole Belloubet est sur le site du ministère de la justice.

Le compte rendu complet des Assises 2017 de la protection juridique des majeurs est sur le site .

 

Vincent Lochmann

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