Loi Santé

Les associations vent debout contre l'amendement AS1488

• 31 mars 2015 à 14:27

La loi santé, examinée à partir du 31 mars comporte de nombreux volets : la généralisation du tiers payant et l'instauration de paquets de cigarettes neutres entre autres. De leur côté, les associations de personnes handicapées se mobilisent contre l'amendement AS1488. Ce texte prévoit la possibilité pour les professionnels de se substituer aux personnes handicapées pour demander leur orientation, non pas en fonction de leurs besoins mais des possibilités et des disponibilités des établissements spécialisés.

Les associations dont Handignez-vous mettent en garde les députés contre un amendement " à double tranchant " qui sous prétexte de rechercher le " zéro défauts " instaure des " orientations forcées ".

Un dispositif permanent d'orientation

L'UNAPEI, qui regroupe des associations de personnes en situation de handicap mental a découvert l'article 21 bis à la suite de son adoption par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ce texte introduit dans la loi le " dispositif permanent d'orientation ". Cet article tel qu'il a été adopté est une grave atteinte aux droits des personnes handicapées selon les associations.

Pour Christel Prado, Présidente de l'UNAPEI s'insurge : " Faire disparaître des listes administratives, les personnes sans solution, ce n'est pas répondre à leurs besoins, c'est nier leur existence ! " C'est pourquoi, l'UNAPEI propose aux parlementaires un amendement pour limiter la portée de l'article 21 bis. Il leur est demandé que l'orientation par des professionnels soit réservé aux situations pour lesquelles il existe une difficulté de mise en œuvre de la décision, à condition que le handicap de la personne orientée soit reconnu au préalable. L'amendement doit être examiné en commission le 31 mars puis présenté en séance plénière du 1er au 14 avril.